FAITS ET PROCEDURE Le 14 avril 2026, la SARL [X] [C] TOITURE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la caution du débiteur en redressement judiciaire s'est

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, Monsieur [O] [U] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2026, la SAS MK HOME ENERGIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

d'une procédure de redressement judiciaire.

décret du 31 juillet 1992, en soutenant que cette société ne lui avait pas fourni les renseignements prévus ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Fincorp, l'arrêt retient que le redressement

nantissement judiciaire sur le fonds de commerce du débiteur ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur, la société a déclaré sa créance à titre privilégié pour un montant de 637

date du 30/04/2026 au nom et pour le compte de Monsieur [W] [P], Président de la société MAXIL CAFE, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement

50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, ou par un représentant

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, la SAS MONTESSORI [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

(la société), au profit de la Banque parisienne de crédit (la banque) ; qu'à la suite du redressement judiciaire du débiteur, la banque a assigné la caution en paiement de sa créance ; Attendu que M

du défaut de déclaration au redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 2036 et 2037 du Code

Xavier X..., ès qualités, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de l'Association Groupement des Praticiens des Centres de Santé (G.P.C.S.), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

vérification dont elle faisait l'objet, admis une créance déclarée par une banque sans tenir compte, pour la fixation de son montant, des paiements effectués par des tiers postérieurement à l'ouverture du redressement

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de redressement judiciaire du débiteur principal, il incombe au créancier de justifier de l'admission de sa créance

les jugements d'ouverture des redressements judiciaires des sociétés X... et fils et Cofiem du 10 mars 2003, ont en outre sollicité la suspension de la procédure de saisie en invoquant les dispositions

le paiement d'une provision effectué par la caution avant l'ouverture de la procédure collective en exécution d'une décision de référé-provision n'éteint pas la créance qui doit être déclarée au redressement

[Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : débiteur : SARL L'ALLIANCE [Adresse 1] RCS [Localité 2] 838 752 608 M.