redressement judiciaire.

redressement judiciaire.

redressement judiciaire.

de redressement judiciaire.

personne de Maître [W] [R] demeurant [Adresse 3] FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2026, Monsieur [T] [V] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement

représentée par Monsieur [E] [M], associé, dûment mandaté FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SCI C.O.B.I a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement

présence de Monsieur [K] [F], conjoint et salarié FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2026, l'[Z] [P] [N] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement

comparant par Monsieur [B] [Y], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SAS [Adresse 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement

FAITS ET PROCEDURE Le 09 avril 2026, la SARL LA MAISON DE BOIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Le 09 avril 2026, la SARL FAQC IMMO a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement

[Y] membre de la SELARL CREALEX, a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements de la SAS [U] 18 en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, la SAS BSM a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

d'une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 16 avril 2026, par voie postale, la SAS CHRIS.A LOCATIONS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 1997), que l'URSSAF ayant assigné la société Setra en redressement

FAITS ET PROCÉDURE Le 29 avril 2026, la SARL HOLDING [I] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 28 avril 2026, la SAS HCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.