la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 332-3. alinéa 1er du Code de la consommation (article 11 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1991) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995), statuant en matière de redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994) qui, saisi de sa demande de redressement

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, a constaté "la déchéance" du plan de redressement

professionnelles ; que la cour d'appel a, en infirmant ce jugement, constaté l'impossibilité d'établir un plan de redressement judiciaire civil ; Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt attaqué

de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et de la Haute-Marne a formé appel de cette décision et a soutenu que les époux X... n'étant pas de bonne foi, leur demande d'ouverture du redressement judiciaire civil serait irrecevable ; Attendu

prévues par l'article L.331-7 du Code de la Consommation, à savoir principalement le report ou le rééchelonnement des dettes ; que néanmoins, le jugement d'ouverture de redressement judiciaire civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

première branche : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation ; Attendu que par un premier jugement du 12 juillet 1991, le tribunal d'instance, statuant sur la demande de redressement

de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère certain, liquide et exigible des créances et en aménage le paiement n'emporte pas caducité des dispositions

Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que le Tribunal, saisi de la procédure de redressement judiciaire civil de M.

Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire civil est

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé à 372 734,98 francs en principal la créance de la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles