X... n'a pas déclaré au fisc la plus-value de 629 921 francs (96 030,84 euros) réalisée ; qu'il a fait l'objet en 2001 d'un redressement fiscal infligé, non seulement pour l'omission de la déclaration

X..., conseiller en gestion de patrimoine ; qu'à la suite d'un redressement fiscal en raison du défaut de location de l'appartement, M. et Mme Z... ont assigné la société Ixia en nullité de la vente pour

redressement fiscal conséquent, et le condamner à payer à M.

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1994 et 1995, un redressement fiscal a été notifié à la société Challenger

[X] [I] et la société [J]-Paris au paiement de la somme de 107 710 euros à titre de dommages et intérêts en raison des sommes dues au titre du redressement fiscal, outre 2 000 euros au titre de l'article

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2001), que la société Cars Est qui avait fait l'objet d'un redressement

X... a été chargé de la tenue de la comptabilité de la SCI les Bruyères, de la SCI La Frette et de la SCI La Treille 2 ; qu'après un contrôle fiscal, des redressements ont été notifiés à ces trois sociétés

La société VPS a fait l'objet d'un redressement fiscal, donnant également lieu à un redressement à titre personnel de son gérant, M. [S]. 2.

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à la suite du redressement fiscal dont il a été l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[T], à la suite de la notification de deux redressements fiscaux, a confié, en janvier 1998, à M.

Après une mise en demeure du 30 juin 2016, le 7 novembre 2016, estimant que ce redressement fiscal était la conséquence des manquements de la société Associés patrimoine à ses obligations d'information

X... s'est vu notifier un redressement fiscal portant sur l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; que les époux C...

délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° 14-12.614 à 14-12.656 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Aix-en-Provence, 19 décembre 2013), qu'à la suite d'un redressement

X... avait pris le risque de subir un redressement fiscal en s'attribuant le patrimoine de la société des Sablières X..., bien que fût établi qu'en cautionnant sans contrôle ni réserve les évaluations

. ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, au motif que la valeur vénale de l'appartement était supérieure au prix stipulé dans l'acte, elle a engagé une action en rescision de la seconde vente

de grande instance de Nice, saisi d'un litige relatif à l'exonération de la taxe de 3% prévue par le code général des impôts a rejeté les demandes de la société Tankred APS visant à contester le redressement

Fontainebleau qui la lui a retournée au motif qu'une déclaration était irrecevable en l'absence de paiement des droits de succession ; qu'en application de l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales