Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 290 résultats pour « redressement conforme à l'avis de la commission départementale de conciliation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 290 résultats pour « redressement conforme à l'avis de la commission départementale de conciliation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
La constitution d'une maison départementale de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné
Article L631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Article 7
Si un service n'est pas fourni conformément aux conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de
Article 8
Si un service n'est pas fourni conformément aux conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63
Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la
Article 170 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 77
L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret.
Article 25-11
La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier
LEGIARTI000037347469
Le conciliateur met en place également un partenariat avec le Conseil départemental de l’Ordre des médecins qui peut également être saisi pour le même motif par certains patients.
Article L122-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 84
L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.
Article R752-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752
Article 19
Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires
Article L152-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78
-Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au I, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu.
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
Article R4139-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 46
L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article R121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un conciliateur parmi ses membres
Article L181-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission départementale
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
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