LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 77
Décisions mentionnant Article 170 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
61372619cd58014677422f0a
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts