Z... le 6 février 1998 et converti le redressement judiciaire de M.

chef d'abus de confiance une personne morale (la société Loire Traitement) et son gérant (Raymond Z...) ayant conclu au profit d'un salarié une convention de formation professionnelle et n'ayant pas reversé

régulière interrompt la prescription et n'ouvre à l'administration fiscale un nouveau délai de reprise dans lequel elle peut à nouveau notifier des redressements, que dans la limite des redressements

Jean-Paul Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire du GAEC des petites Coutelles, demeurant ..., défendeur à la

, convoqué le comité d'entreprise de la SA Desmartis, celui-ci s'étant réuni à plusieurs reprises mais à l'initiative de ses membres ou de l'inspecteur du travail; "alors que la cour d'appel a ainsi

en principal alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, une procédure de redressement

pris à l'escompte deux lettres de change, à échéances des 15 et 20 mars 1988, tirées par la société des Aciers du Val-d'Oise (SCAV) sur la société Centracier, qui les avait acceptées ; que le redressement

Darnal), cessionnaire des entreprises en vertu du plan de redressement arrêté par le Tribunal, a assigné la société X..., également dirigée par M.

à concurrence de 500 000 francs envers la banque Majorel (la banque) dans les livres de laquelle la société était titulaire de divers comptes; que la banque a fait l'objet d'une procédure de redressement

judiciaire à la société Oros, a exclu la reprise des contrats de fabrication, publicité, distribution, vente conclus par la société Editions Chronique avec elle-même, au motif, selon le pourvoi, que la

de redressement prévue par la loi du 25 janvier 1985, ce qui exclut une reprise intervenant en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la loi

prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales ne s'applique qu'au titre des années visées par la plainte de l'administration ; qu'en décidant que le droit de reprise de l'administration

A... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 avril 1994) d'avoir ouvert à leur égard une procédure de redressement judiciaire personnel, en suite de la liquidation judiciaire de la Société nouvelle

X... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrit le droit de reprise de l'administration alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l'administration

Claude A... a résulté d'un vice de procédure affectant la notification de redressements; qu'à raison de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription abrégée

Au cours de l'instance d'appel contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande, la société FIB a été mise en redressement judiciaire. 3.

d'instance à leur initiative" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Cauvin a été admise au bénéfice du redressement judiciaire à la date du 31 janvier 1992 ; que la cour d'appel

Charles Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M.