Les conditions de l'adjudication seront réglées par le directoire du district, et déposées au secrétariat, ainsi qu'à celui de la municipalité du chef-lieu de la situation des biens, dès le jour de la première publication, pour en être pris communication

Article 19

—

Lorsque les inspecteurs et visiteurs reconnoîtront la fausseté ou l'insuffisance des déclarations, ou lorsqu'ils seront avertis de cette fausseté par les municipalités, ils seront tenus d'en dresser procès-verbal qu'ils remettront dans huitaine au procureur-syndic

LEGIARTI000051488008

—

Lorsqu'il y aura des baux semblables à ceux ci-devant mentionnés, le directoire du district prendra les observations des municipalités, et donnera son avis ; ensuite le directoire du département statuera ce qu'il appartiendra.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

S’il a besoin à cet effet de renseignements, il pourra faire prendre communication par les commissaires de police, ou demander des extraits es registres civiques, des tableaux de population, que tiennent les municipalités, et des états indigents : les

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les municipalités actuellement subsistant en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtels-de-ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies ; et

LEGIARTI000051688129

—

La commission des contributions directes, à Paris, est chargée exclusivement, dans l'étendue des douze municipalités de cette commune, de la délivrance des patentes prescrites par l'article IV de la loi du 6 de ce mois : le commissaire près le bureau

Article 2

—

Ces feuilles de registre à souche seront imprimées conformément au modèle annexé au présent décret, et seront fournies par la régie aux municipalités, qui en acquitteront le prix, soit comptant, soit par une reconnoissance payable dans le délai de six

LEGIARTI000051488932

—

Lesdites municipalités rendront leur compte de ladite régie dans le courant du mois de janvier 1791, au directoire du district, pour, sur son avis, être arrêté par celui du département ; et même pour éviter des circuits inutiles, aussitôt la publication

LEGIARTI000051488904

—

Il leur sera rendu compte, à la première réquisition, des produits de ces derniers, et les assemblées administratives ni les municipalités n'exerceront aucun acte d'administration sur lesdits biens.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

pourra en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des marchandises fabriquées ou vendues par des fabricans, ouvriers ou marchands dont les noms ne seroient pas inscrits dans la liste ou registre qui sera tenu au secrétariat des municipalités

LEGIARTI000051488920

—

biens qu'ils possèdent en France, aussi long-temps que les puissances dont ils dépendent, permettront sur leur territoire l'exécution entière des articles XVIII, XIX et XX ci-dessus ; en conséquence, les assemblées administratives, ainsi que les municipalités

Article 8

—

La réunion des rôles formés par trimestre pour chaque municipalité, donnera le montant total du produit du droit de patentes dont le percepteur de la communauté devra compter, à la déduction de deux sous pour livre alloués à la caisse de la commune, et

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Tout procureur de commune qui aura connoissance d'une profession, fabrication ou négoce exercé sans patente, et sans être poursuivi dans l'étendue d'une autre municipalité du même district, requerra la saisie et poursuivra la confiscation des marchandises

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83

Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles

Les entrepreneurs, ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce

LEGIARTI000051488631

—

Pour y parvenir, les municipalités seront entendues dans leurs observations, les directoires de district les vérifieront, et ceux de département donneront leur avis ; ensuite ils enverront le tout au corps législatif, pour être statué ce qu'il appartiendra

Article 6

—

observations, aux prévisions, aux annonces et aux transmissions en cas de crue (état de vigilance) ; - à préparer des avis contenant les informations définies par les règlements et à les transmettre aux services publics chargés de leur diffusion aux municipalités

Article VIII

—

Il sera dressé en chaque municipalité un tableau des citoyens actifs, avec désignation des éligibles.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Ceux qui voudront faire le négoce ou exercer une profession, art et métier quelconque, pendant la présente année, seront tenus de se présenter à leurs municipalités avant le premier avril prochain, et de remplir, avant la fin du même mois, les formalités

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