Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 juillet 2022, notifiée le 12 juillet suivant, mentionnant les voies et délais de recours contentieux, l'administration fiscale a rejeté la réclamation

Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions

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Le 5 juin 1998, le requérant introduisit un recours contre l’administration auprès du bureau d’exécution des arrêts et demanda l’exécution de l’arrêt de la Cour de cassation.

bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 mars 1999, qui, sur le seul appel formé par l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B A indique qu'elle souhaite déposer un recours contre la décision du Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 19ème,

X... était entachée d'irrégularités lui otant toute valeur probante, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire que le recours, par l'administration, à la procédure de la rectification d'office

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application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Pour rendre opposable le délai de recours

le 12 février 2024 puis devant le tribunal administratif le 11 juin 2024 ; - malgré ces recours suspensifs, l'administration a continué à opérer des prélèvements sur ses prestations sociales, ce qui

Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que

Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que

Ainsi qu'en a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 431179, rendue le 10 juin 2020, pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R

Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions