TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024,  Mme B A, représentée par Me Bonato, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute Savoie de cesser les prélèvements sur ses prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif de son recours contentieux et de lui restituer les sommes irrégulièrement prélevées ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute Savoie une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - des indus d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité et de revenu de solidarité active lui ont été notifiés le 22 janvier 2024 qu'elle a contestés devant l'administration le 12 février 2024 puis devant le tribunal administratif le 11 juin 2024 ; 
 - malgré ces recours suspensifs, l'administration a continué à opérer des prélèvements sur ses prestations sociales, ce qui l'a placée dans une situation extrêmement précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute Savoie conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Elle soutient que : 
 - la mise à jour du dossier de Mme A a mis fin au versement du revenu de solidarité active et de prime d'activité ; 
 - en ce qui concerne l'aide personnalisé au logement, le remboursement par retenu des indus contestés est à ce jour suspendu et un rappel de droit pour la période de juillet 2022 à février 2023 d'un montant de 342 euros a été versé au bailleur de Mme A le 21 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. D'une part, il résulte de l'instruction que les droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité ont pris fin pour la caisse depuis février 2024 suite à la prise en compte de revenus non déclarés. Le caractère suspensif des recours administratifs et juridictionnels n'implique pas la poursuite du versement de ces prestations jusqu'à la décision du tribunal. 
 3. D'autre part, en ce qui concerne l'aide personnalisé au logement, la caisse indique que le remboursement par retenu des indus contestés est à ce jour suspendu et un rappel de droit pour la période de juillet 2022 à février 2023 d'un montant de 342 euros a été versé au bailleur de Mme A le 21 juin 2024. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de  Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et au département de la Haute Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 2 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la Haute-Savoie, chacun en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.