qui a recours à une personne pour l'exécution d'une prestation de travail dans un rapport de subordination ; que la cour d'appel a fait ressortir que la société Autocars J... exerçait sur les salariés

dissimulé" ; "alors que le travail dissimulé suppose que les juges du fond constatent que la personne dont les services ont été utilisés pouvait être considérée comme un salarié de l'entreprise, à

, 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie Y... coupable du délit de recours au service d'un

Air France coupable du délit de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs propres que s'agissant

, démontrent que la demanderesse a " sciemment " eu recours aux services d'une personne exerçant une activité clandestine à laquelle elle pouvait imposer des prix n'assurant pas la rentabilité de l'exploitation

X... coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par des motifs que la cour fait siens, le tribunal a retenu que la société

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Romain X... coupable du délit de recours aux services d'une entreprise

poursuivante d'établir que le prévenu avait eu recours sciemment à un travailleur clandestin ; que, dès d lors, en déclarant que le prévenu ne saurait soutenir qu'il ignorait que la victime exerçait un

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a déclaré François et Natalia Z... coupables du délit de travail clandestin et les a condamnés

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs qu'il ressort des faits

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 2 mars 1995, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

clandestin par emploi de salarié dissimulé et non pas de recours au service d'un travailleur clandestin comme indiqué par erreur dans l'ordonnance de renvoi ; que Christophe Y... avait été payé en espèces

[E] coupable du délit de travail dissimulé par recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et de l'avoir condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1996, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

ou chefs d'entreprise » ; Que Monsieur [B] prétend qu'il s'est mis au service de Monsieur [Y] pour effectuer des prestations consistant principalement en des travaux de rénovation de logements habités

Huazhang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 50 000 francs d'amende, a

entre employeurs et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers » (§ 48). 16.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement