les travaux réalisés puis facturés par l'entreprise A..., la plupart des factures émanant de cette entreprise étant établies au temps passé non au forfait, et imposé pour le moins un prêt de main-d'oeuvre

travailleur clandestin, pour être constitué, suppose le recours aux services de celui qui exerce l'activité de "travail clandestin", ce qui exclut la simple relation de vendeur à acheteur; qu'en l'espèce

la seule condamnation d'Arif X... pour travail clandestin ne saurait justifier à elle seule celle de René Y... pour recours à un travailleur clandestin ; que, dès lors, en s'appuyant sur la condamnation

une activité économique en faveur de la société, n'a pu écarter l'existence d'un travail clandestin en se bornant à faire état de la proximité du domicile de celle-ci par rapport à l'entreprise ; qu'en

de travailleurs clandestins exerçant à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplissant un acte de commerce, en l'espèce en tant

du Code de procédure pénale, 591 dudit Code ; "en ce que la décision attaquée, après avoir relaxé les prévenus des chefs de vol, travail dissimulé et recours au service d'une personne exerçant un travail

clandestin par recours à des travailleurs salariés non déclarés, puisque leur statut de travailleur indépendant était totalement factice (arrêt p. 4 1) ; " alors que la cour d'appel n'a pas recherché

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1997, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, homicide involontaire et infraction à la

de Melun le 20 février 1995 ; qu'ainsi, il a été établi que l'entreprise d'Anthony Z... se livrait au travail clandestin ; qu'il est reproché au cabinet X... et Y... d'avoir eu sciemment recours au

à travail dissimulé et en répression l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que l'infraction de recours à un travail clandestin suppose, d'une part, le caractère clandestin du travail

, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... complice du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail clandestin ;

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de travail clandestin pour avoir eu recours à une activité indépendante dissimulée ; " aux motifs qu'il convient

aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le second à 12 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, pour infraction à la réglementation sur la pêche maritime, et a prononcé sur les

, pour le remercier de ses services rendus, il avait travaillé pour lui; par les déclarations de M.

aux services d'entreprises exerçant un travail dissimulé ; " aux motifs que, pour entrer en voie de condamnation à l'égard des donneurs d'ouvrage, les premiers juges ont essentiellement retenu que

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 février 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a dit que la mention de cette condamnation

, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1997, qui prévoit une répression accrue du travail dissimulé et une incrimination plus sévère dans sa définition du travail clandestin que celles des dispositions

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,