le 15 janvier 2009 ; que l'absence de décision de la caisse dans le délai imparti d'un mois prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, qui expirait le 20 décembre 2008, vaut reconnaissance

Sur la reconnaissance implicite, elle se prévaut des dispositions de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles en l'absence de décision de la caisse dans les 3 mois suivant la

X..., l'Union syndicale solidaires Rhône et le syndicat Sudopac font grief à l'arrêt de refuser de constater une reconnaissance implicite du caractère professionnel de cet accident, et de les débouter

. ; que la caisse a indiqué à l'employeur le 26 avril 1999 qu'elle formulait toutes réserves sur la recevabilité de cette déclaration ; qu'une décision de reconnaissance implicite a été acquise le 5 mai

, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre la décision ; que la "reconnaissance implicite" visée par l'article

fait grief à la cour d'appel de lui avoir déclaré opposable la décision de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, alors, selon le moyen : 1 ) que la procédure de reconnaissance

X... de sa demande de reconnaissance implicite du caractère professionnel de la nouvelle lésion déclarée le 20 octobre 2011 et d'AVOIR en conséquence ordonné une expertise médicale quant à l'imputabilité

-aucune reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie n'est intervenue. SUR CE, LA COUR M.

, voir dire que la demande de prise en charge de l'accident au titre du régime professionnel a fait l'objet d'une reconnaissance implicite, de voir dire et juger qu'il a bien été victime d'un accident

déclaré le 14 novembre 2013 les maux dont elle souffrait comme maladie professionnelle hors tableau et qu'elle bénéficiera d'une prise en charge au titre du régime professionnel en raison de la reconnaissance

de ses dernières conclusions remises au greffe le 18 avril 2019, Mme [T] [O] sollicite de la cour qu'elle : à titre principal, dise et juge que l'accident du travail du 17 novembre 2010 a été implicitement

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 21 juin 2017, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle doit bénéficier de la reconnaissance implicite de

dispositions de l'article R. 441-10 ancien du code de la sécurité sociale, relève que la caisse n'a pas contesté dans le délai imparti le caractère professionnel de l'accident et retient que la reconnaissance

B... soutient que l’arrêté est illégal en raison de la « reconnaissance implicite de sa régularisation potentielle par la préfecture », qui lui a délivré des récépissés de demande de renouvellement de

du travail faite par lui à la caisse et qu'il n'avait jamais contesté la réalité de cet accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'accident du travail avait fait l'objet d'une reconnaissance

Dès lors, s'étant bornée à prendre une décision de reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident déclaré sans réserves par l'employeur, la caisse n'avait pas l'obligation de procéder

Attendu que la CPAM reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale sont inapplicables en cas de reconnaissance

A défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime. » article R 441-11 : «Hors les cas de reconnaissance