mutualité sociale agricole lui ayant notifié, le 13 décembre 1999, sa décision de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance

K... le lui demandait expressément, si l'accord du 17 mai 2010 ne valait pas à tout le moins reconnaissance par la société de ce que, dans l'esprit des parties au bon de commande signé le 9 janvier 2010

logement ; et alors que, enfin, si, dans ses conclusions, l'URSSAF n'hésitait pas à demander que l'opposition à la contrainte délivrée le 13 mars 1987 soit déclarée irrecevable comme tardive, elle reconnaissait

que la cour d'appel a violé les articles 1134, 1915 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que la lettre du 13 mai 1987 ne contenait aucune obligation à la charge de la société ni aucune reconnaissance

une correction à Albert X... qui entretenait une liaison avec son épouse ; que Dusan Y... avait accepté d'exécuter l'expédition punitive souhaitée par Gérard Z... avec lequel il opérait plusieurs reconnaissances

par une personne de sa qualité de gestionnaire de fait d'une personne morale suppose une reconnaissance claire et dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, pour reconnaître la qualité de gérant de fait

Y... avait, sans succès, tenté d'obtenir la reconnaissance d'un prétendu accident de travail et qu'il avait obtenu un procès verbal d'un collègue qui avait par la suite précisé vouloir le protéger d'un

dans les ports maritimes (manutention ferroviaire, pluviale et sur les aéroports)", et ne comportaient aucune indication après la mention : "convention collective", et encore que la société Somen reconnaissait

de dette, que la mention de la somme objet de la dette soit manuscrite ; qu'en relevant, pour estimer que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait

valoir que la validité de la reconnaissance de dette et son opposabilité à M.

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors « que, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la

Raymond X... reconnaissait n'avoir rien versé le 4 juin 1986 et que le document correspondait à une fausse reconnaissance de dette pour un prêt de ce jour, alors que ce document n'était destiné qu'à constater

[X], le 28 janvier 1999, qui n'avait pas été respecté, ainsi que d'une reconnaissance de dette signée le 16 février 1999 solidairement par MM.

Y... du registre du commerce et de sociétés quelques semaines après la signature de cette reconnaissance de dette ne saurait signifier l'inexistence de son préjudice, cette reconnaissance indiquant que

civil ayant dressé l'acte de reconnaissance, de sorte qu'il n'était pas établi qu'il fût capable de signer cet acte de reconnaissance ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'un acte de reconnaissance de

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'absence ou de l'illicité de la cause d'une reconnaissance de dette peut être prouvée par tous moyens ; qu'en énonçant qu'il lui appartient

de l'ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à l'issue d'un débat contradictoire durant lequel le juge des libertés et de la détention a demandé au mis au examen s'il reconnaissait

[A] avait signé, le 18 juin 2010, un protocole d'accord, assisté de son conseil, dans lequel il reconnaissait devoir la somme de 26 678 euros au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005