minimales fixées pour les journalistes permanents auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer

Article 39 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et a ̀ la formation et la diffusion

Article 10

—

par un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne soient pas accessibles aux mineurs.

Article L5142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 12

Code des transports

Est puni des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1,314-10,321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime.

Article L132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

L'article L. 132-41 s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière

Article 2

—

Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne

Article 6-2-1

—

-Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer les images ou les représentations de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code de justice administrative

Désignation des électeurs sénatoriaux ; 8° Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ; 9° Demandes de retrait d'une image ou d'une représentation de mineurs

Article 5

—

Ont accès aux données collectées en vue de la mise en œuvre des traitements de modélisation et de visualisation, les personnels habilités du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.

Article R1223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

L'établissement préparant le produit conserve un exemplaire de chaque communication à caractère promotionnel qu'il émet durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient cet exemplaire à la disposition de l'Agence

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.

Article 3

—

L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.

Article 2

—

, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs,

Article 14

—

A l'exception des livres, les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention " Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ”

Article 70

—

Les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques incluses dans les cahiers des charges, les autorisations et les décrets visés à l'alinéa précédent doivent préciser : 1° La fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et rediffusions

Article 3

—

social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant

Article 3

—

des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les

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