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8 résultats pour « recel de la fixation, en vue de leur diffusion, d'images de mineurs à caractère pornographique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed64

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour recel de la fixation, en vue de leur diffusion, d'images de mineurs à caractère

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427736

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique", et non par le délit de

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424999

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur à caractère pornographique et de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique et, en répression, l'a condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efda

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

ou transmission d'images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00629_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

mineures présentant un caractère pornographique commis le 19 juin 2008.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00789

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 19 mai 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, fixation et enregistrement, en vue de sa diffusion, de l'image

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245128

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

image ou d’une représentation à caractère pornographique d’un mineur, offre ou diffusion, importation ou exportation d’une telle image ou représentation, détention et accession à un telle image ou représentation

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742673f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère pornographique en vue de leur diffusion, prévu par l'article 227-23 du code pénal, n'est pas davantage une infraction continue pouvant justifier

Source officielle