Moniez, qui en est devenu le gérant jusqu'à la date du redressement judiciaire et qui était titulaire de 51 % du capital social, l'arrêt retient que M.

judiciaire du contrat de travail, - déclarer inopposable à l'[8], tous les effets de l'éventuelle résiliation judiciaire du contrat de travail : l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis,

résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre

Il résulte du contrat de bail qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate et, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme

[V], à qui elle avait reproché de ne pas avoir résilié le contrat de location dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 29 juin 2016 et de ne l'avoir fait que le 30 septembre 2016,

sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; qu'en faisant courir au jour du redressement judiciaire, ouvert le 27 septembre 2010, le délai de trois mois à

[J] aux torts de son employeur - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.

judiciaire du contrat de travail, - déclarer inopposable à l'AGS-CGEA, tous les effets de l'éventuelle résiliation judiciaire du contrat de travail : l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis

Le 9 juin 2015, la société Rauber a été mise en redressement judiciaire, un jugement du 1er septembre 2015 désignant la société AJ partenaires, représentée par M.

judiciaire le 5 avril 1993 et que, modifiant sa demande, Mme X... sollicitait que la résiliation du bail soit prononcée en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique

X... a été mis en redressement judiciaire le 10 janvier 1996 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; qu'après résiliation du marché, le maître d'ouvrage a confié à une autre entreprise l'achèvement

F... d'avoir, entre le 14 avril 2011 et le 31 décembre 2011, ayant été gérant de droit de la société 2D faisant l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, utilisé indûment

[I] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

du 13 janvier 1993 ; qu'après l'ouverture, le 15 janvier 1993, du redressement judiciaire de la Soprodan, la Sogelease a mis en demeure l'administrateur du redressement judiciaire, M.

Y... soutient justement que celui-ci aurait dû l'informer immédiatement de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 novembre 1991, compte tenu de la nature évolutive des obligations

judiciaire de ne pas poursuivre le contrat de location en cours à la suite de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que la résiliation résultant de la

Bernard X... de ce qu'il a repris l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Automobiles Brusa-SDIL mise en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois