Codes de loi français

Article Annexe IV

. - Maritime a) Extension hauturière Certificat pilote embarcations gendarmerie (PEG). Certificat pilote enquêteur d'unité nautique.

Article unique

Pilote d'essais expérimental d'avions ; Pilote d'essais d'avions ; Pilote d'essais d'avions légers ; Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ; Pilote d'essais d'hélicoptères ; Pilote de réceptions d'avions ; Pilote de réceptions d'hélicoptère.

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Sans préjudice du III, une rémunération minimale est garantie aux établissements éligibles afin de préserver leur capacité à exercer une activité minimale.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète.

Article R433-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la base d'une fois la

Article D6222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées

Article 11

Toutefois sont autorisés, pour les pilotes disposant déjà du brevet et licence de pilote ULM mentionnant la classe multiaxe (classe 3) selon les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé : a) Les vols aux fins de formation initiale

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. II.

Article R341-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles L. 341-1 et L.

Article R421-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 86

convention d'accueil mentionnée à l'article L. 421-14 peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d'un financement au moins équivalent à la rémunération

Article 2.5.1.1

La sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale : - élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ; - élabore le budget de personnel du ministère

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.

Article 229-V.21

Echelle de pilote 1 Les navires doivent être équipés d'une échelle de pilote répondant aux dispositions de la circulaire MSC/Circ.773 de l'OMI lorsqu'ils effectuent des voyages au cours desquels il est probable qu'ils auront à employer des pilotes qui

Article 28

La hauteur minimale de présentation est relevée à 150 mètres pour les appareils effectuant des évolutions de voltige et les gros porteurs.

Article L3423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux articles L. 3232-1 et suivants sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations

Article L1251-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application

Article 3

Les garanties et conditions de rémunération devront être conformes à l'une des modalités définies ci-après sous 1° et 2° : 1° Une recette minimale sera garantie pour les transports effectués en charge par chacun des véhicules affrétés.

Article L6323-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.

Article 4

La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, et la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers