sans la présence d'un médecin spécialiste ; - seul un représentant du personnel était présent ; - le médecin de prévention était absent et n'a pas remis de rapport ; - en l'absence de tout antécédent

Il est encore indiqué que le procès-verbal de la séance consignant les positions exprimées au cours de la réunion est rédigé par le secrétaire de la commission qui assiste à ce titre à la réunion sans

Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il était en congé maladie depuis le 20 avril 2018, qu'il n'a proposé aucune nouvelle date de réunion du conseil de discipline et qu'il a disposé du temps nécessaire

de dispositions légales, réglementaires ou statutaires en ce sens, l'absence d'investissement personnel d'un associé dans le fonctionnement d'une société ne suffit pas à caractériser un manquement aux

APPELANT Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 11] comparant en personne, assisté de Me Guillaume BOULAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN713 INTIMÉE CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES

C, qui avait repris son travail le 29 octobre 2016 en mi-temps thérapeutique, cessait son service à 11 h 00, ce qui ne lui a pas permis de participer à ces réunions.

de certains faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, dès lors qu'il n'a pas procédé personnellement au dénudement de câbles électriques usagés sur son temps de travail, et que seules des chutes

Le directeur et le secrétaire général peuvent assister à toutes les réunions sur invitation du conseil d'administration à l'exception des réunions ayant pour objet leur situation personnelle ».

réunies dans un délai plus bref si les circonstances l'exigent.

complet par un contrat à durée déterminée du 17 septembre 2013, renouvelé une fois, puis à temps partiel par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2019.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 28/01/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

[E] [W] qui en était le président avant la modification statutaire litigieuse.

statutaires, sa charge de travail ne lui permettant pas de les récupérer, - absence d'information à l'inspection de la pharmacie et à l'ordre des pharmaciens de la personne qui l'avait remplacée pendant

par Me Jean FabriceFabrice BRUN, avocat au barreau de NANTERRE HAUTS-DE-SEINE ( T 1701), plaidant INTIMES Monsieur [V] [V] demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me [V]Thierry FRADET

B... ne peut exciper d'aucun grief sur tous ces points dès lors que, réunie en suite d'une première convocation restée sans suite en l'absence du quorum statutairement exigé, l'assemblée générale extraordinaire

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 octobre 2021 et le 10 février 2022, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.

DISTRIBUTION FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Toutes les deux représentées par Monsieur [T] et assistées

Monsieur Jean-Jacques Z... estime n'avoir commis aucune faute au titre des rémunérations.