TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, l'Union départementale des syndicats CGT-Force Ouvrière, le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, le syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Buxerolles et Mme A B demandent au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de la commune de Buxerolles de rétablir Mme B dans ses droits en lui permettant de continuer à bénéficier d'une décharge d'activité de service à temps plein pour exercer son droit syndical, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Buxerolles d'exécuter la décision à intervenir sans en attendre sa notification, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Buxerolles la somme de 1 200 euros à verser à leur verser à chacun, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, le maire ayant décidé d'abroger, par son arrêté du 30 mai 2023, l'arrêté du 12 janvier 2023 lui accordant une décharge d'activité de service à compter du 1er janvier 2023 et de la réintégrer dans les effectifs communaux à compter du 5 juin 2023 ; 
 - la décision du maire porte atteinte à la liberté syndicale, qui constitue une liberté fondamentale ; 
 - cette atteinte est grave dès lors que Mme B ne sera plus en mesure d'honorer tous ses mandats syndicaux ; 
 - elle est également manifestement illégale, le maire de la commune de Buxerolles n'étant pas habilité à remettre en cause le droit de décharge d'activité de service accordé à Mme B au profit du secrétaire général du groupement départemental FO de la Vienne. 
 La requête a été communiquée à la commune de Buxerolles, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret °85-397 du 3 avril 1985 ; 
 le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gibson-Théry pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Renner, substituant Me Nigaudeau, représentant les requérants, qui maintiennent leurs écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique : " Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. () ". Aux termes de l'article L. 214-4 du même code : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. () Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, ce contingent d'autorisations d'absence est calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales comme bénéficiaires de ces autorisations d'absence ; / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. () ". Aux termes de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 : " A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité. () Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; 2° Un contingent de décharges d'activité de service. () ". Aux termes de l'article 14 du même décret modifié : " Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial (). Pour les collectivités et établissements publics dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13. () ". Selon l'article 19 du même décret : " Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous. / () Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ces heures sont réparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critères définis à l'article 13. Les centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires assurant l'intérim. Les dépenses afférentes sont réparties entre ces collectivités et établissements ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Buxerolles a, par un arrêté du 30 mai 2023 notifié à Mme B le même jour, abrogé, à compter du 5 juin 2023, l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel l'autorité communale lui accordait une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, correspondant à un service à temps complet de 151,67 heures, pour une durée de quatre ans et a décidé de réintégrer l'intéressée dans ses fonctions à compter du 1er juin 2023. Si le syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Buxerolles a, par un courrier du 8 décembre 2022, informé le président du centre de gestion de la Vienne que Mme B poursuivrait sa décharge d'activité pour exercice syndical pour quatre ans à compter du 1er janvier 2023, il résulte du courrier du 28 février 2023 adressé par le président du centre de gestion de la Vienne à la commune de Buxerolles que Mme B n'était pas mentionnée dans la liste transmise par le secrétaire général du groupement départemental Force Ouvrière de la Vienne au titre des agents bénéficiaires de décharges d'activité de service, et que le centre de gestion cesserait de rembourser à la commune les charges sociales afférentes à la décharge d'activité de Mme B à compter du 1er mars 2023, le contingent de décharges d'activité attribué à FO étant par ailleurs rempli. En dépit de l'activité syndicale de Mme B, élue au comité social territorial de Buxerolles, occupant les fonctions de secrétaire générale du syndicat Force Ouvrière des personnels territoriaux de la Ville et du centre communal d'action sociale de Buxerolles, et titulaire d'un mandat de secrétaire adjointe du groupement départemental Force Ouvrière de la Vienne branche services publics, mandats au titre desquels elles ne justifie pas que la décision en litige l'empêcherait d'assister à une réunion à venir, le maire de la commune de Buxerolles, qui n'a pas de compétence pour remettre en question la répartition des contingents de décharges d'activité effectués par le centre de gestion, s'est borné à tirer les conséquences des informations qui lui ont été transmises par le président du centre de gestion de la Vienne, en abrogeant l'arrêté en litige. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B n'aurait pas été autorisée par la commune à participer, dans le cadre des autorisations d'absence, aux réunions des instances de direction des instances syndicales dont elle est membre ou à celles du comité social territorial. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge des référés de s'immiscer dans les désignations des agents bénéficiant de décharges d'activité pour exercice syndical réalisées par les organisations syndicales représentatives affiliées à Force Ouvrière, le maire de la commune de Buxerolles n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale en abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2023 ayant accordé à Mme B une décharge d'activité à temps plein pour quatre ans à compter du 1er janvier 2023. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande des requérants tendant à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Buxerolles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Union départementale des syndicats CGT-Force Ouvrière, du syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, du syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Buxerolles et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale des syndicats CGT-Force Ouvrière, au syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, au syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Buxerolles, à Mme A B et à la commune de Buxerolles. 
 Copie en sera adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 2 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                            
                            
                            
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                           N. COLLET