devant le directeur de l'Onic pour en obtenir le remboursement, puis, n'ayant pas eu de réponse, a assigné, aux mêmes fins, le directeur des services fiscaux de l'Isère ; Attendu que, pour déclarer

de l'organisme bénéficiaire et retient que la demanderesse a valablement formulé sa demande préalable en restitution auprès de l'Onic ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 du décret

, qui le concerne, doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que de même est subordonnée à une réclamation amiable

n'est pas commune avec les impôts ou taxes perçues au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique doit faire l'objet d'une réclamation portée devant le représentant qualifié de l'organisme

au service territorial de l'Administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action en restitution d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

sur la nature administrative ou contentieuse de la réclamation préalable en matière fiscale, déterminante au regard de l'effet interruptif de la prescription, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut

sur la nature administrative ou contentieuse de la réclamation préalable en matière fiscale, déterminante au regard de l'effet interruptif de la prescription, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut

[Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bobigny, des chefs de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison de jeux, non-paiement de l'impôt sur les cercles et maisons

implicite de sa demande devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département des Deux-Sèvres devant la juridiction judiciaire

implicite de sa demande devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département des Deux-Sèvres devant la juridiction judiciaire

implicite de sa demande devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département des Deux-Sèvres devant la juridiction judiciaire

le juge administratif de son incompétence, sans faire état du défaut de réclamation préalable, étant précisé que l'exception d'incompétence doit être invoquée avant les fins de non recevoir ; d'où

le juge administratif de son incompétence, sans faire état du défaut de réclamation préalable, étant précisé que l'exception d'incompétence doit être invoquée avant les fins de non recevoir ; d'où

le juge administratif de son incompétence, sans faire état du défaut de réclamation préalable, étant précisé que l'exception d'incompétence doit être invoquée avant les fins de non recevoir ; d'où

recevable, le jugement énonce qu'aux termes du décret du 30 octobre 1980 les contestations relatives aux taxes parafiscales doivent faire, préalablement à la saisine de la juridiction, l'objet d'une réclamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur des Douanes et des Droits indirects,