préalable en matière fiscale à l'autorité compétente pour en connaître; et alors, d'autre part, que la transmission à l'Etat de la réclamation préalable adressée par erreur à l'Onic a bien eu lieu; qu'il

au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action en restitution d'un impôt

préalable en matière fiscale à l'autorité compétente pour en connaître ; Mais attendu qu'ayant relevé, que lorsque la réclamation a été adressée à son directeur général l'ONIC était un établissement

fiscales ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'irrecevabilité née du défaut de réclamation préalable ne pouvait porter que sur la demande en remboursement de la taxe perçue sur le fondement du

devant le Conseil d'Etat, l'éventuel défaut de demande préalable, le Tribunal a violé ensemble l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; alors,

tirée du défaut de réclamation préalable de la société SERFA, le jugement retient qu'il appartenait au directeur de l'ONIC de transmettre la réclamation qui lui avait été adressée au service qu'il estimait

tirée du défaut de réclamation préalable de la société Huttepain Maine Aliments, le jugement retient qu'il appartenait au directeur de l'ONIC de transmettre la réclamation qui lui avait été adressée au

portée devant le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire et retient que la demanderesse a valablement formulé sa demande préalable auprès de l'Onic et que, d'ailleurs, cette action est recevable

tirée du défaut de réclamation préalable, le jugement du 19 juillet 1995 retient qu'une demande précédée d'une réclamation mal dirigée, est recevable dès lors que l'erreur est excusable, ce qui est le

tirée du défaut de réclamation préalable, le jugement du 19 juillet 1995 retient qu'une demande précédée d'une réclamation mal dirigée, est recevable dès lors que l'erreur est excusable, ce qui est le

tirée du défaut de réclamation préalable de la société Sofral, le jugement qui constate que l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales lui était applicable, tient pour excusable l'erreur ayant

fin de non-recevoir tirée du défaut de réclamation préalable de la société Guyomarc'h, le jugement qui constate que l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales lui était applicable, tient pour

non-recevoir tirée du défaut de réclamation préalable de la société Le Men, le jugement, qui constate que l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales lui était applicable, tient pour excusable

au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action en restitution d'un

au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action en restitution d'un

; que le dépôt d'une requête préalable auprès de l'ONIC, compétent pour recevoir de telles déclarations aux termes des décrets du 8 novembre 1976, 10 août 1977 et 24 septembre 1980, dont seul ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de réclamation préalable de la société Samab, le jugement énonce