représenté par Me Plateaux, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 210 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation

tendant à la décharge de tout ou partie des sommes correspondant à l'aide perçue au titre du fond de solidarité Covid 19 à raison de son activité de commerçant ambulant dont le reversement lui est réclamé

Sud oppose, sur la période courant de 1998 à 2007, la prescription quadriennale à sa demande tendant à l'attribution des effets pécuniaires de la reconstitution de sa carrière compte tenu de son éligibilité

Elle réclame en outre la condamnation de la Société EDF aux dépens et au paiement d'une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de réclamation administrative préalable dirigée contre les titres de perception ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant

Rennes d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques du Morbihan a rejeté sa contestation de neuf titres de perception par lesquels l'Etat lui a réclamé

répondu le 10 février 2009, qu'il ne lui était pas possible de donner une suite favorable à cette demande, dans la mesure où la société Matussière et Forest avait précédemment exercé ses droits à éligibilité

rupture conventionnelle collective ou, à défaut, de l'indemnité de reclassement rapide prévue à l'article 4.2.2 de l'annexe 1 de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, soit en

rejet de la réclamation préalable du 3 août 2023 en tant qu'elle est dirigée contre ces actes.

Cette réclamation a été rejetée le 22 novembre 2021. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette dernière décision. 2.

B l'interdiction des droits prévue à l'article 131-26 du code pénal, portant sur l'éligibilité ; que, depuis lors, M.

B...à douze mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec

En ce qui concerne la légalité de la décision du 28 septembre 2022 portant rejet du recours gracieux de Mme A : 3.

[N] [L] a été rejetée par décision du 4 juin 2024 en raison de la présentation d’un dossier incomplet ne respectant pas les conditions d’éligibilité. Elle relate que M.

En l'absence de justificatifs, l'administration lui a notifié des conclusions constatant son absence d'éligibilité pour bénéficier de l'aide d'Etat.

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; il porte une atteinte disproportionnée à son droit d’éligibilité, garanti par l’article 25 du pacte international relatif

En l'absence de toute contestation portée par la société requérante, dans sa réclamation du 30 décembre 2019, à l'encontre du rejet de la demande de restitution du crédit d'impôt innovation portant sur

Les réclamations présentées les 14 juin et 6 août 2021 ont été rejetées par décision du 14 décembre suivant.

A a formé une réclamation préalable qui a été rejetée par une décision du 17 février 2023.