TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2224083_20230628
- Date
- 28 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant son reclassement au deuxième échelon de la nouvelle grille avec une ancienneté conservée de huit mois et vingt-et-un jours à compter du 1er septembre 2022 à la suite de la réforme statutaire relative aux agents de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de maintenir son éligibilité à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade à la date du 19 mars 2025 et son éligibilité à la nomination au choix dans ce même grade à la même date. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2023, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2023, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 28 juin 2023. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juin 2023
Référence
ORTA_2224083_20230628
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel