Plusieurs document que la Cour avait demandés aux comparants lors des audiences ont été fournis le 17 novembre 1977 par la Commission et le 16 janvier 1978 par le Gouvernement.

aux quatre entreprises installatrices ; qu'à la fin de la même année, les deux groupes frigorifiques ont été livrés, réceptionnés sans réserves et réglés ; Attendu que, de 1974 à 1979, une série

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1999), que la société Etablissements René X

à la loi n 78-12 du 4 janvier 1978", datée du 30 mai 1980, avec effet à compter du 1er janvier 1980, et enfin une police portant une dénomination identique à celle de la précédente, datée du 9 mars 1981

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4.

, s'est substituée à la société Bacci dans le groupement d'entreprises à compter du 1er janvier 1976 ; que la réception provisoire des travaux est intervenue le 7 décembre 1976 et que le maître de l'ouvrage

AGF et la compagnie Providence, aux droits de laquelle vient la société Axa ; que la première tranche a été réceptionnée le 2 janvier 1975, la deuxième et la troisième le 1er octobre 1975, et les travaux

Daigremont, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 janvier 1993 et 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la compagnie

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 8 mars 1993 et 19 juin 1995), qu'en 1976 et 1977, l'Union

et une deuxième fois le 18 janvier 1978, soit postérieurement à la réception définitive des ouvrages d'assainissement et d'évacuation des eaux et à leur remise à la ville d'Aubagne ; qu'il résulte de

(lov om ændring af lov om folkeskolen, "la loi de 1970"), l’a introduite dans les écoles primaires publiques du Danemark.

ET 13 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE

provisoires intervenues en 1969 et 1970 et la réception définitive prononcée sans réserve le 23 février 1973 ; que, postérieurement à cette réception définitive, de nouveaux désordres ont affecté le système

Y..., architecte, a, de 1972 à 1973, chargé la société Auxiliaire d'Entreprise Méditerranée (Sormae) de la construction d'un groupe d'immeubles vendus par lots; qu'il a été fait appel à la société Cosmos

décembre 1975 jusqu'au 22 janvier 1976 et sur une somme de 104 281 F à compter du 2 janvier 1976 jusqu'au 22 janvier 1976 suivant ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des stipulations combinées

de prendre en considération les salaires annuels suivants : année salaire 4 712,67 euros 1974 5 308,74 euros 1975 7 164,96 euros 1976 8 210,78 euros 1978

X... à la suite des inondations survenues dans les nuits du 22 au 23 août 1976 d'une part, du 26 au 27 octobre 1979 d'autre part ; 2° limite à 30 % au maximum la part de ces condamnations laissées à la

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.