Attendu, selon ce texte, que le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige et lorsqu'il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

’assistante familiale, s’inscrit dans une démarche sincère et réfléchie, et qu’elle est pleinement disposée à suivre la formation obligatoire pour renforcer ses compétences et assurer un accueil de qualité

lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; que les frère et soeur de la personne protégée, qui n'ont exercé aucun rôle dans la curatelle sont donc sans qualité

X..., décédé, a constaté la vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines ; que la cour d'appel

, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ; Attendu, cependant, que ce jugement, par lequel a été contrôlé la qualité

Michel X... d'une demande en ce sens, ce dont il résultait que ce dernier avait nécessairement la qualité de «requérant» ; qu'aussi en déclarant irrecevable le recours de M.

textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second n'ouvre le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle qu'au requérant

X... le bénéfice du statut de réfugié et a reconnu cette qualité au requérant ; qu'ainsi la requête de M.

justification détaillée sans préciser quel texte ou principe est, selon eux méconnu, et que certaines personnes ayant participé au processus de décision étaient juges et parties, sans préciser leur nom ou leur qualité

Se prévalant de leur qualité d'usagers du service public et de contribuables locaux, M. I...

avait précisé dans son recours être inscrit sur la liste électorale de la commune ne pouvait sans dénaturer cet acte retenir qu'il n'indiquait pas la qualité en laquelle il entendait agir ; que partant

demande et, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ; Attendu cependant que ce jugement par lequel a été contrôlée la qualité

Il soutient tout d’abord que Megadat.com International n’a pas la qualité de requérant en l’espèce et que tout élément relatif à ses perspectives commerciales est hors de propos.

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 464215 du 30 mai 2022 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'ordonner la modification des informations la concernant, en qualité

non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second, n'ouvre le recours contre la décision qui refuse de prendre une mesure de protection qu'au requérant

l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la régularisation des fins de non-recevoir autres que le défaut de qualité

termes de l'article 25 du même code : " Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

La présente requête a été adressée par le cabinet Themis par le biais de l'application " Télérecours-citoyens ", en qualité de requérant et non d'avocat.