dans une partie discussion, ils invoquaient expressément les termes de l'article 1792 du code civil en soutenant que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, les époux [O] avaient la qualité

dalle en béton des instructions techniques sur le produit fourni, que cette société avait ainsi participé activement à la construction et en avait assumé la maîtrise d'oeuvre, de sorte qu'elle avait la qualité

La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

avec son assurée la SARL SIBAT, - condamné la SA CAMCA ASSURANCE in solidum avec la SARL SIBAT à leur payer une indemnité provisionnelle de 20.000 euros, - dit que la SARL SIBAT en sa qualité de constructeur

[W], en sa qualité de constructeur, M.

Que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'exactitude de ses déclarations contestées selon lesquelles la Société PRIV'IMMO a la qualité de constructeur ou de rénovateur de l'immeuble et Monsieur

la fourniture des tubes du réseau de distribution de chaleur mais comprenait également l'ouverture et la couverture des tranchées, pour en déduire que la SOCIETE THERMAFLEX FRANCE avait dès lors la qualité

n'a reçu de cette commune délégation de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage que par une convention des 19 janvier et 2 février 1977, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité

B...revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et la qualité de constructeur doit être reconnue, dans la présente espèce, non seulement aux sociétés OTCE Languedoc Roussillon et Cegelec Perpignan

XK..., était fondé sur la responsabilité de droit commun dès lors qu'ils avaient la qualité de constructeurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant la vente de leur maison aux consorts

Il soutient que : - la responsabilité des sociétés ayant la qualité de constructeur est susceptible d'être engagée sur le fondement de la garantie décennale, - le délai de cette action en garantie

conséquence, il est justifié d'une réception tacite en 1990 ; que la demande des consorts X... ne relève pas des articles 1492-3 (lire 1792-3), 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil et que l'appelante, dont la qualité

conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société LES MAISONS DU GOLFE auprès de la société AXA FRANCE IARD mentionnaient que « le souscripteur déclare (…) 1.4 ne pas agir en qualité

et cela ne signifie pas que le tribunal ait entendu condamner l'assureur en sa double qualité ; Considérant que c'est en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur que la société ALBINGIA a

Q] à garantir Mme [M] des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient qu'ils invoquent vainement la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés alors qu'en leur qualité

K..., qui était partie à la procédure litigieuse, ils exercent un droit propre en leur qualité de constructeurs de bonne foi.

opérations d'expertise, tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu’en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur, à défaut de motif légitime, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation

AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur Constructeur Non réalisateur de la société NIO 3 IMMO 3 à la demande de la S.A.