C... a droit à une indemnité en qualité de constructeur évincé, l'arrêt retient que de nombreuses personnes ont su que W...

[E] a été engagé par la société France 2, aux droits de laquelle se trouve la société France télévisions, à compter du 12 septembre 1994, en qualité de constructeur en décors-menuisier, suivant quatre

consorts Y... ont demandé l'annulation de la convention; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que les consorts Y... n'avaient pas, au moment de la convention, la qualité

F... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , en qualités de liquidateur judiciaire de la société L'Ambassy (SARL), 3°/ à M.

. ; que la société Chantier Beneteau a été appelée en l'instance par la société SANDIMAR en sa qualité de constructeur du bateau ; que le Tribunal a mis hors de cause la société SCOJA et M.

, est un document administratif qui ne peut conférer la qualité de constructeur à son signataire ; que pour condamner la société Pierres et terres, marchand de biens, à payer une indemnité provisionnelle

Z..., sur lequel ils ont construits une maison ; que ce dernier les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion ; que, reconventionnellement, les locataires ont demandé de faire

X...s'était lui-même chargé des travaux et avait engagé sa responsabilité en qualité de constructeur et que la demande était présentée par Mme Y... à l'encontre de celui qui lui avait vendu une maison

Z..., qui avait effectué des travaux dans l'immeuble dont Mme Y...était propriétaire, avait la qualité de constructeur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs

F..., tiers évincé, en s'abstenant de revendiquer, sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du code civil, sa qualité de constructeur de bonne foi dans le litige l'ayant opposé au propriétaire de la

pas que la société d'HLM avait reconnu sa responsabilité en qualité de constructeur par les deux courriers qu'elle lui avait adressés en 1998, qui ne répondaient pas à une mise en cause de sa responsabilité

X... aux époux Z..., acquéreurs, mais qui a également condamné, en sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 2 du Code civil, M.

Elle soutient que la participation de la société requérante en sa qualité de constructeur est utile.

Y..., l'arrêt retient que la qualité de constructeur de l'article 1792-1 du code civil reçoit application lorsque le vendeur d'un immeuble a procédé à des travaux de rénovation et d'extension relevant

qualité d'assureur constructeur non-réalisateur mais visaient seulement celle d'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation

D..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur,

l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité

que la cour d'appel, qui, pour écarter la garantie de l'assureur, a retenu que les malfaçons et défauts, non apparents pour les acquéreurs profanes, étaient apparents pour l'assuré en raison de sa qualité