qu'en cas de mariage d'un assuré suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard du second époux, celui-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers de ces textes ; Attendu

international ; Mais attendu qu'en l'absence d'annulation du mariage, la cour d'appel a, sans méconnaître la conception française de l'ordre public international, exactement déduit que Mme X... a la qualité

[O] n'a pas entendu l'exhéréder, il ne ressort pas non plus des termes de cet acte qu'il a entendu étendre ses droits au-delà de ceux qui étaient les siens en sa qualité de conjoint survivant dans l'hypothèse

mariage des intéressés et de la qualité de conjoint survivant de l'intimée ; que n'ayant pas la qualité de conjoint survivant, Amina Z...ne peut prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle de

prévalait sont responsables d'un retard évident de prise en charge de André C... ; qu'il s'agit cependant là d'un préjudice subi par le défunt et dont seule, Mme X... peut demander réparation en sa qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024 Mme [G] [W], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité

en son nom personnel et en sa qualité de conjoint survivant de Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

[F] [E], ayant un établissement [Adresse 8], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de [J] [K], veuve [D], prise en sa qualité de conjoint survivant de [N] [D], décédé, 4°/ à la société BCM,

sa demande de pension en qualité de conjointe survivante d'un mécanicien ayant servi dans la marine nationale.

F... avec Mme N... confère à cette dernière Ia qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé ; que Madame N.

de conjointe survivante de l'adoptant.

Le directeur régional des finances publiques Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande par courrier du 28 mars 2024 au motif que Mme B n'a pas la qualité de " conjoint survivant

Jacques X... au motif que celui-ci, en l'absence de désignation d'un autre bénéficiaire, était habile à percevoir ce capital en sa qualité de conjoint survivant ni divorcé, ni séparé de corps judiciairement

d'appel a derechef violé l'article 147 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'annulation du mariage la cour d'appel a exactement déduit que Mme X... avait la qualité de conjoint survivant au

de conjoint survivant une pension de réversion.

soutient que : - la décision rejetant sa réclamation est entachée d'incompétence ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - il a acquis à la suite du décès de sa précédente épouse la qualité

de conjointe survivante de son époux décédé M.

de conjointe survivante de son époux décédé M.