relève de l'appréciation des juges civils, tandis que l'exercice d'une telle action en justice constitue un droit ; que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction, sur réquisition conforme

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en date du 6 novembre 2018 au motif que l'action publique était prescrite. 4. M. V... a interjeté appel de cette ordonnance.

d'instruction a le devoir d'instruire sur l'ensemble des faits dont il est saisi et qu'en particulier la commission d'instruction doit, en cas de demande de réquisitoire supplétif, articuler des faits

d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le procureur de la République ; qu'il résulte des

motifs qu'un juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi ; que ni dans sa plainte initiale ni dans les mémoires par elle déposés au greffe de la chambre de l'instruction, Marie-Véronique

public n'a pas exercé de voie de recours, ne peut que tendre à l'infirmation de la décision déférée qui n'a pas satisfait à sa demande d'indemnisation, au besoin en discutant la qualification pénale donnée

Suite à ce préambule de délibération, une liste de noms, dont le mien, a été publié.

l'ordonnance du 5 octobre 1998 au motif que le juge d'instruction, n'ayant pas statué sur les faits relatifs à l'établissement du testament dont il était saisi, les dispositions de l'article 184 du Code

d'instruction, pour diffamation publique, à la suite de la publication, dans l'édition de juin-juillet-août 2014 du bulletin municipal de la ville de Paris 15e, Info Quinze n°20, d'un article intitulé

confirmer, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu de passer outre aux réquisitions de non informer, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il appartient à

de s'assurer qu'il en a été délibéré hors la présence du ministère public et du greffier ; que dès lors l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu

distincts de la seule qualification pénale des faits reprochés au mis en cause, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code

, n'indique pas en quoi la nullité invoquée lui a fait grief ; qu'en second lieu, il faut rappeler que si les dispositions de l'article 698-2 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable

même décision ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, substitués à ceux de l'ordonnance du juge d'instruction, d'où il résulte soit que les faits dénoncés ne peuvent, pour des causes affectant l'action

que seule la décision de refus d'informer fondée sur la circonstance que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y

, l'arrêt relève que, d'une part, les faits dont la partie civile entend saisir le juge d'instruction sont les mêmes sous une qualification différente que ceux dont avait été saisi le premier juge d'instruction

X... avait été calomnieusement accusé, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "alors qu'il appartient au juge de qualifier exactement les faits objets de la poursuite, indépendamment

jugement et de faux ou usage de faux ; qu'en tout état de cause non seulement il n'a aucunement été démontré par le juge de la chambre de l'instruction et le juge d'instruction que les faits dénoncés

en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience