Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 7 février 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de MM.

La chambre de l'instruction peut, en application de l'alinéa 2 de ce texte, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans ordonner une

, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; que, quelle que soit la qualification donnée aux faits par le ministère public, le juge d'instruction

G... n'a pas fait appel du jugement rendu le 13 mai 2014 par le tribunal correctionnel de Nice ; que ce jugement est à ce jour définitif ; que ce jugement n'a annulé aucun acte de la procédure d'instruction

qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les juges d'instruction ont requalifié des faits dont ils étaient régulièrement saisis, la chambre de l'instruction, qui a procédé souverainement

X..., maire de la commune de [...], avait donné des instructions pour ce faire et avait réitéré ce comportement jusqu'au mois de mai 2013, le juge d'instruction a été saisi des nouveaux faits, y compris

pénale, préalablement produit à l'instance par le ministère public et dès lors de surcroît soumis au débat contradictoire ; que les faits exposés dans la plainte ne sont donc pas susceptibles de revêtir

X... qualifiait de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public le propos « Après avoir détruit une mosquée (…)», et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat public

sur l'ensemble des faits dont ils étaient saisis et d'en identifier les auteurs, lorsque le juge d'instruction n'a le pouvoir d'instruire que sur les faits relevant de sa compétence, ce qui n'était manifestement

si cette gifle était la réponse nécessaire adaptée et proportionnée à l'agression subie ; que la décision attaqué sera donc infirmée sur la qualification donnée à ces faits et confirmée pour le surplus

23 et 24 de la loi suffisait à informer le juge d'instruction sur l'étendue de sa saisine puisque, par une simple lecture des textes susvisés, il pouvait vérifier la répression applicable dont tant la

public ou le juge d'instruction ni par la chambre de l'instruction ; que cependant, si la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire

pas été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; qu'en ajoutant à la qualification de dégradation de biens privés et de biens d'utilité publique

dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; qu'en ajoutant à la qualification de dégradation de biens privés et de biens d'utilité publique commis en réunion

a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui s'était bornée à renvoyer Adel X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et a prononcé à la demande des

X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite, ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que les dispositions de l'article 40 du

, le juge d'instruction a régulièrement vidé sa saisine ; "1°) alors que la juridiction d'instruction a l'obligation d'informer sur les faits dont elle est saisie par la plainte avec constitution de partie

droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile et le ministère public et dit que les faits poursuivis, s'ils étaient établis, constituent un crime dont les juridictions correctionnelles