Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b8cd5801467740d4c9
24 janvier 2001
24 janvier 2001
X..., comptable, dont il n'est pas contesté qu'il avait la qualification de cadre ; qu'il résulte de cette constatation que M.
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed309
20 juillet 1987
20 juillet 1987
en 1972 en qualité de secrétaire de direction, agent de maîtrise, deuxième échelon, niveau IV ; qu'elle se vit refuser la qualification de cadre, qu'elle sollicita par la suite du fait d'une augmentation
Source officiellesoc
61372345cd5801467740798f
16 juin 1999
16 juin 1999
X... ne pouvait bénéficier de la qualification de cadre, que ce dernier ne répondait pas aux conditions de diplôme exigées par la convention collective (violation de l'article 1er-3-b, alinéa 2 de la convention
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f5c
21 novembre 1990
21 novembre 1990
la période postérieure au 1er juin 1981, puis pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à la salariée la qualification de cadre position
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b54
13 février 1997
13 février 1997
X... le 1er juin 1981, en qualité de responsable des approvisionnement avec le qualification de cadre-position ZA, coefficient 280, dans la classification de la convention collective nationale du commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02412
21 novembre 2012
21 novembre 2012
autonomes au forfait jour, ou à tout le moins le niveau VII, correspondant au premier niveau hiérarchique des cadres, coefficient 300, dans la mesure où l'employeur lui avait attribué la qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02413
21 novembre 2012
21 novembre 2012
autonomes au forfait jour, ou à tout le moins le niveau VII, correspondant au premier niveau hiérarchique des cadres, coefficient 300, dans la mesure où l'employeur lui avait attribué la qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02414
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de ces tâches, que la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ne permettant la qualification de cadre qu'à la condition que le salarié gère une équipe et ait des
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ffa2f
17 juillet 1996
17 juillet 1996
du salarié pendant le cours des relations contractuelles n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la qualification de cadre, sans vérifier si le comportement de l'intéressé depuis son engagement
Source officiellesoc
61372184cd580146773f4706
5 novembre 1991
5 novembre 1991
la réalité des fonctions exercées par Mme X... correspondait à la qualification de cadre, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu qu'appréciant la commune
Source officiellesoc
61372145cd580146773f26b5
24 avril 1990
24 avril 1990
de prud'hommes un rappel de salaire fondé sur la qualification de cadre groupe III telle que définie par l'article 15 de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles des
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517c9
20 avril 1989
20 avril 1989
affectées à la Société nationale de télévision française TF1 en qualité d'agent de maîtrise dans la filière administrative ; qu'elles ont revendiqué rétroactivement devant la juridiction prud'homale, la qualification
Source officiellesoc
613723adcd5801467740ccd8
28 mars 2001
28 mars 2001
à compter de mars 1967, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait revendiquer la qualification
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559f0
2 juillet 1975
2 juillet 1975
CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GINOT INCOMBAIT DONC A LA SOCIETE SIEMENS, SON NOUVEL EMPLOYEUR, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA QUALIFICATION
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d3c
30 octobre 1997
30 octobre 1997
X... avait la qualification de cadre mais a simplement indiqué que le salarié ayant notamment toute autorité nécessaire sur le personnel travaillant sous ses ordres, faisait partie de l'encadrement au
Source officiellesoc
61372517cd5801467741ae59
25 avril 2007
25 avril 2007
X... une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'indemnité de licenciement applicable aux ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que la qualification
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f837
7 février 1979
7 février 1979
salaire modeste alloué au mari ne semblant avoir eu d'autre but que de le faire bénéficier des prestations de Sécurité Sociale, alors enfin que, s'il est toujours loisible à l'employeur d'attribuer la qualification
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee36a
29 septembre 1988
29 septembre 1988
collective nationale des entreprises de commerce et de commission-importation-exportation de France Métropolitaine ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualification
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0fa
7 octobre 1987
7 octobre 1987
démissionné avec effet au 30 novembre 1980 afin de bénéficier des allocations de garantie de ressources ; Qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fc3
3 juillet 2001
3 juillet 2001
la convention collective de l'Union hospitalière privée ; qu'à la suite de l'adoption d'une nouvelle convention collective, il a été classé le 16 avril 1992 au coefficient 700 correspondant à la qualification
Source officiellePage 2 sur 3485