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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8cc9ba5988459c4efe9
26 avril 2000
26 avril 2000
la moins grave, à savoir la qualification correctionnelle et que X... ne pouvait donc légalement être renvoyé devant la cour d'assises " ; Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises de
Source officielleRéparation dét.provisoire
6698b081e6ed70c67f644a88
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Après avoir été mis en examen, le 10 juillet 2018, pour des faits sous une qualification criminelle et d'autres faits sous une qualification correctionnelle, monsieur [O] a été incarcéré le même jour,
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed76
23 mai 2006
23 mai 2006
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui a condamné, la première, pour violences aggravées, abus de confiance, faux et usage de faux
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cca8
19 mars 1991
19 mars 1991
la chambre d'accusation a écarté cette argumentation par les motifs repris au moyen ; qu'en effet si, au cours d'une information, il apparaît au juge d'instruction que les faits retenus sous une qualification
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édure suiviec/Claude X
6137269ecd58014677427183
24 janvier 2007
24 janvier 2007
conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR03591
8 juillet 2015
8 juillet 2015
principale sont les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs, qu'ils ne peuvent être en sus retenus au titre de la circonstance aggravante des faits de vols ; que dans ces conditions, la qualification
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61372681cd58014677426157
24 octobre 2007
24 octobre 2007
troublent gravement l'ordre public" ; "alors que, d'une part, punis de dix ans d'emprisonnement, les faits de vol avec violence au domicile de particuliers et en réunion ne peuvent recevoir qu'une qualification
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é et des pièces de la procédure que, requis d'informerc/Olivier X
613725dacd58014677421041
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Attendu que, pour ordonner la mise en liberté d'Olivier X..., l'arrêt attaqué retient que "le titre de détention délivré le 15 février 2001, après une mise en examen pour des faits retenus sous la qualification
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613725f4cd58014677421d56
20 septembre 2000
20 septembre 2000
ou criminelle, à laquelle ressortissent les différents faits qui lui sont imputés, et, si la matière est correctionnelle, du taux de la peine qu'elle encourt ; qu'en refusant, dans ces conditions, de
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6137253ecd5801467741c223
22 octobre 1991
22 octobre 1991
mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés ; qu'en l'espèce, Martial Y... était poursuivi pour avoir porté des coups à A... ; que la cour d'appel a substitué à la qualification
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613725b4cd5801467741fea2
18 février 1998
18 février 1998
BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210607_20220819
19 août 2022
19 août 2022
B constituait une menace pour l'ordre public, justifiant qu'il soit privé d'un délai de départ volontaire, alors même que ces infractions n'auraient qu'une qualification correctionnelle et qu'il n'a fait
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6137261acd58014677422f52
16 juin 2004
16 juin 2004
faux document, infraction prévue et réprimée par les mêmes textes ; que les faits de la prévention tels qu'ils ont été ainsi retenus dans l'acte de saisine ne sont susceptibles que de recevoir une qualification
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR05631
20 novembre 2013
20 novembre 2013
tribunal pour enfants est irrecevable » ; "alors qu'en vertu de l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, l'article 186-3 du code de procédure pénale permettant de contester la qualification
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613725cecd58014677420a40
5 mai 1999
5 mai 1999
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour contraventions douanières, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 211 amendes
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03022
29 novembre 2017
29 novembre 2017
A... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi du 24 mai 2017 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "vu l'article 186-3 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00780
22 juin 2021
22 juin 2021
[B], jusqu'alors mis en cause pour des faits de meurtre et tentative de meurtre, s'est vu reprocher des faits d'assassinat et de tentative d'assassinat, qualifications plus sévères,
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6137264acd580146774246b5
7 janvier 2004
7 janvier 2004
mort ; que le tribunal l'a condamné de ces chefs, à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Attendu que, devant la cour d'appel, le ministère public a déclaré s'en rapporter sur la qualification
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6079a7fc9ba5988459c4b7ef
23 novembre 1983
23 novembre 1983
AU VU DU SEUL CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR CELUI-CI, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A CONSTATE QUE CES FAITS NE POUVAIENT PLUS RECEVOIR UNE QUALIFICATION CORRECTIONNELLE MAIS SEULEMENT CONTRAVENTIONNELLE ET
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évrier 2017, qui, dans l'information ouvertec/Ali Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01559
23 mai 2017
23 mai 2017
la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel en date du 7 février 2017, qui, dans l'information ouverte contre Ali Z... des chefs d'extorsion qualifiée
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