; - eu égard, en premier lieu, aux larges marges de manœuvres dont bénéficie le gestionnaire d'une piscine municipale pour définir les conditions de fonctionnement de ce service public facultatif, dans

barreau de BOULOGNE SUR MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780209/011096 du 10/11/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS à l'audience publique

La publication litigieuse est donc intervenue à titre facultatif, en application de l'article 37-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, aux termes duquel : '

conformité des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs avec le cadre législatif en vigueur en matière de réseaux des communications électroniques, devenu service public

les articles 1654, 2379 et 2427 du code civil ensemble les articles 28, 30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 8°/ que sont obligatoirement publiées au service chargé de la publicité foncière

La publication litigieuse est donc intervenue à titre facultatif, en application de l'article 37-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, aux termes duquel : '

d'une mission de service public, certes facultative, et entrait de ce fait dans le champ d'application de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, sur l'application duquel une autorité administrative

consommation, lequel n'interdit pas ce type de clause ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public

Nouveau Port à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise

de procédure ; - la société requérante ne peut valablement soutenir que le département aurait dû lui faire régulariser son offre dès lors que les demandes de régularisation émanant de l'acheteur public

de la publicité foncière.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du caractère individuel et facultatif

demeurant ..., 13°/ de Mme Gilberte E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Le 28 février 2020, le bénéficiaire a fait procéder à la publication de la promesse de vente au service de la publicité foncière. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M.