M] [F] expose que la SELARL du docteur [X] a été a été absorbée le 15 mai 2023 par la SAS SUD SEM, immatriculée sous le n° 431 982 461 RCS MELUN, ayant son siège [Adresse 3] et a été radiée selon publication

POUR L'APHAP [21] FRANCE TRAVAIL - ILE-DE-FRANCE [18] TRÉSORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES Publication BODACC JUGEMENT Le 14 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Loïc

BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE a néanmoins eu la surprise de découvrir que le fonds de commerce avait été vendu par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière et pour un prix de 380.000 €, selon publication

Commission de surendettement Banque de France notification par LRAR à : [27], CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER [O] [B] Me Maryline DIAT [19] [24] [28] [27] . [30] SGC [Localité 29] Publication

[N] à s'expliquer sur le seul point de la recevabilité de son recours exercé plus de dix jours après la publication au Bodacc de l'insertion indiquant que l'état des créances était constitué et déposé

assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Créances conseil, qui n'apporte aucun élément justifiant de la date de la publication

des sociétés de Paris ; Et statuant à nouveau, Enjoindre aux sociétés Saxo bank A/S et Binckbank N.V. de faire enregistrer la fusion transfrontalière au RCS en France, afin que le Kbis et la publication

de ses obligations de caution, l'arrêt retient que, si la banque rapporte la preuve de sa déclaration de créance et la réception de celle-ci par le liquidateur, elle ne justifie pas de la date de publication

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 03 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

que la société Veleclair a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 février 1997 qui a dit que le dépôt au greffe de la liste des créances devrait intervenir dans les douze mois de sa publication

faite au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SCI De La Superbe (la SCI) alors, selon le moyen : 1 / que l'indication erronée dans la publication au BODACC de l'avis relatif

; 2 / que le délai pour déclarer les créances ne court que du jour de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, dès lors, en déclarant éteinte la créance dont

sur l'état civil du débiteur dans la publication au BODACC du jugement de clôture d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte contre lui constitue une irrégularité, laquelle, portant sur un élément

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998), que la liquidation judiciaire de la société Les terres Blanches vauclusiennes (la société), prononcée le 19 août 1991, a fait l'objet d'une publication

chirographaire et définitif ; Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'avoir été déclarée dans les deux mois de la publication

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M.

légaux sa déclaration de créance à l'administrateur judiciaire de la société, elle ne démontre pas que ce dernier a transmis cette déclaration au représentant des créanciers dans les deux mois de la publication

à l'arrêt d'avoir annulé l'avis paru le 20 décembre 1998 au BODACC publiant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis de publication au

selon le moyen : 1 / que le délai de déclaration des créances prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne court pas si la publication au BODACC des jugements de redressement judiciaire