AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427426
21 février 2007
21 février 2007
procès-verbal des débats (page 5, dernier ) que, sur sa demande de renvoi de l'affaire et de supplément d'information pour obtenir la délivrance de la copie de la procédure et désigner un expert psychologue
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cr
6137268ccd58014677426735
8 octobre 1996
8 octobre 1996
sont prévus pour cet examen par l'article R. 117, 8° du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une expertise psychologique
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