AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01546
28 juin 2017
28 juin 2017
psychologique pratiquée par un médecin et psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C x Q14 ; que l'article R.120-2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou
Source officiellePage 1 sur 2304
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01545
28 juin 2017
28 juin 2017
psychologique pratiquée par un médecin et psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C x Q14 ; que l'article R.120-2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou
Source officielle