la juridiction compétente de vérifier le montant de ceux-ci, est accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire et qui mentionne les provisions

reçues et en fixant néanmoins, provisions non déduites, la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel, qui a, à deux reprises, procédé à une déduction des provisions, a violé l'article 1382

» ; qu'en relevant que l'article 2/20 ne comporte pas la même précision que l'article 2/19 qui garantit les pertes d'exploitation survenues lors d'un dommage incendie, d'une catastrophe naturelle ou d'un

[N] [J], une provision de 150 000 euros, ainsi que celle du jugement les ayant condamnés, avec exécution provisoire, à payer à ce dernier la somme de 490 456,30 euros avec intérêts au taux légal à compter

X..., notaire, dont la responsabilité professionnelle a été reconnue par un précédent arrêt irrévocable du 6 mars 2003, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer

Le 1er mars 2023 la salariée a eu un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique. 3.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

sur les dommages-intérêts, pour le syndicat en réparation du préjudice subi par la profession et pour le salarié résultant de la violation du statut protecteur, ainsi qu'une certaine somme au titre de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne serait admis définitivement que pour la somme de 83 810,06 francs qui se substituerait à celle de 1 franc pour laquelle il avait été admis à titre provisoire

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par Adil X... et a ordonné son maintien en détention provisoire

La caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser toute retenue et de restituer à la professionnelle de santé les sommes ainsi obtenues, et de la condamner au paiement d'une provision à valoir sur

complémentaire" et "d'honoraires de syndic" ne donne aucune précision sur les charges, ni sur leur consistance, leur nature, ou la sûreté dont elles pourraient le cas échéant bénéficier ; qu'en estimant

Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle

-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M.

E... en qualité de tutrice la somme de 2 602 610,09 euros en deniers ou quittances valables, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts

ce dernier a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que ce même jugement et des jugements ultérieurs ont ordonné des expertises médicales et alloué des provisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

à la CGT La Lauranne union locale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que la demande initiale du syndicat CGT tendait à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts, ce qui excluait