Sur la provision pour frais d'instance. Nelly X... ne bénéficie, selon ses déclarations, que d'une retraite de 602, 07 € par mois.

Sur la demande de provision pour frais d'instance, il conclut au rejet aux motifs que son épouse n'est pas sans ressources et a des charges très réduites.

Madame A...a réclamé reconventionnellement le prononcé de la nullité de l'acte introductif d'instance, la production sous astreinte au notaire commis d'une expertise comptable, une provision pour frais

de cassation, condamné LES LABORATOIRES SERVIER à payer à Mme [R] la somme de 10.000 euros à titre de provision pour frais d'instance, débouté celle-ci de sa demande de provision sur dommage et condamné

[N] [X] devra verser à Mme [C] [R] une provision pour frais d'instance d'un montant de 1000 Euros Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants Fixé la résidence habituelle des

X..., à lui verser une provision pour frais d'instance de 2000 ¿ outre une indemnité de 2000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[A] doit verser à son conjoint au titre de sa contribution pécuniaire, -fixé à 5000 euros la provision pour frais d'instance que M.

expertise médicale la concernant et condamner les Laboratoires Servier à lui payer une provision sur dommages de 30.000 euros et une provision pour frais d'instance de 10.000 euros outre 3000 euros en

complément de pension alimentaire, - condamné Jean-Pierre Y... à payer à Martine X... une pension alimentaire mensuelle de 1 000 € au titre du devoir de secours, - condamné le même à lui payer une provision

à valoir sur la liquidation du régime matrimonial et de provision pour frais d'instance, - la condamner aux entiers dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

, contre récompense -attribué au mari le jouissance provisoire du véhicule Opel Meriva -alloué à l'épouse une provision pour frais d'instance de 1. 500 euros -constaté l'exercice conjoint de l'autorité

Sur les provisions pour frais d'instance Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l'objet des provisions susceptibles

Sur le devoir de secours et la provision pour frais d'instance : Aux termes des articles 212 et 255 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

pour frais d'instance et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit

[E] à son épouse à la somme de 500 euros par mois, avec indexation, et au besoin l'y a condamné, a fixé la provision pour frais d'instance due par M.

-------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/08114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQZA N° minute : 24/00823 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES