Sur la légalité du refus de prolongation d'activité : 5.

en tant qu'elles réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante cinq ans, la compagnie Air France a autorisé Mlle X... à reprendre son poste à compter

A a toutefois bénéficié de deux dispositifs de prolongation d'activité.

Aux termes de l'article 22 du même arrêté : " I.- Le droit à pension pour ancienneté de service est acquis lorsque se trouve remplie, à la cessation de l'activité, la double condition de cinquante cinq

B... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter

à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter

à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter

ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de

était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans

limites d'âges sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. (...) / Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour

Par courrier du 12 juillet 2018, elle a demandé à prolonger son activité jusqu'à l'âge de 62 ans.

ans.

ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. 9.

ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. 9.

ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. 9.

Le 16 mars 2022, il a formulé une demande de prolongation d’activité. Par un arrêté du 1er juillet 2022, M.

la Justice du 26 novembre 2004 retirant la décision de prolongation de son activité jusqu'au 29 juin 2007 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la Justice de le maintenir en activité jusqu'au 30 juin 2007