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755 résultats pour « prolongation d'activité jusqu'à cinquante cinq ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00514

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

an.

Source officielle
CC

Page 1 sur 38

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115835

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

A, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale, a bénéficié, à compter du 28 décembre 2004 d'une prolongation d'activité d'un an au-delà de la limite d'âge de cinquante cinq ans en application

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302226_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par suite, la circonstance qu'ils subissent une décote de leur bonification quinquennale en cas de prolongation d'activité après avoir atteint l'âge de cinquante-sept ans ne constitue pas une rupture du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103550_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ans alors que l'âge limite d'activité pour les fonctionnaires de catégorie active est fixé à soixante-deux ans, qu'un fonctionnaire peut partir à la retraite à l'âge de cinquante-sept ans sous réserve

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddb6

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

ans", qu'ainsi l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite est l'âge de cinquante-cinq ans qui seul constitue l'âge limite de maintien en activité par application de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033910691

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / (

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310253_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2102453_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B à des travaux insalubres, à cinquante-huit ans et six mois.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed199

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante-cinq ans, la Compagnie Air France a proposé à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103849_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Deuxième échelon : cinquante-sept ans. Troisième échelon : cinquante-six ans. Quatrième échelon : cinquante-cinq ans. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904086_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687515

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

SON ACTIVITE EN VOL AU-DELA DE CINQUANTE ANS ET JUSQU'A CINQUANTE-CINQ ANS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01276_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210622_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666374

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601536_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... était mère de cinq enfants vivants lorsqu’elle a atteint sa cinquantième année.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66e9a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

[H] de sa demande de prolongation de l'allocation veuvage jusqu'à cinq années, déboute M.

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e2

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante cinq ans, la compagnie Air France a proposé à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02553_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans

Source officielle