Action droits des musulmans la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE M.

SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des dispositions des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122, 125, 922 et 930-1 du code de procédure civile

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile et la pratique de leur application 27.

civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution

    La Cour rappelle avoir déjà considéré que le recours en rectification d’arrêt, tel qu’il est prévu en droit turc pour les procédures civiles, constitue un recours interne efficace au sens

Mme [O] , dont le conseil a développé oralement ses conclusions , a conclu au rejet de ces demandes et sollicité une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

    L’article 445 de l’ancien code de procédure civile du 18 juin 1927, remplacé par le nouveau code de procédure civile du 12 janvier 2011 à compter du 1 er octobre 2011, pouvait se lire comme

    Les requérants allèguent en particulier ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre d’une procédure civile. 4.

    Les requêtes concernent, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, l’équité de deux procédures civiles dans lesquelles les requérantes ont cherché à obtenir une indemnité pour le

a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui conduit à l'infirmation de la condamnation prononcée en première instance sur ce fondement

2016 par la société Heerema entre les mains de la banque, de valider les mesures conservatoires et de la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article 1034 du même code dans sa

    Le code de procédure civile 25.

civile et aux dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.