civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du tribunal de «ྭconstater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322-60 du code des procédures

civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt (3e Civ., 4 mars 2014, pourvoi

Il se plaint également sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention de ne pas pouvoir exercer la profession d’avocat en raison de la procédure litigieuse, situation qui implique

civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application

La société a formé un pourvoi contre ces deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile)

[G] et de la société [J] [G]-[X] irrecevable, que l'article 909 du code de procédure civile offre à l'intimé la possibilité de former appel incident ou provoqué dans un délai de trois mois à compter de

Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile .

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N...

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et d'incident.

civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire ; que par ces

Le ministère public sollicite du tribunal de «ྭconstater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

[F] et Mme [B] ont bien un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à ce que M.