civile ; 2°/ que la révision tarifaire fixée par un avenant comme étant expressément convenue « en attente de l'application de la clause de révision » prévue par la convention de base, n'est pas acceptée

Faits et procédure 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision tarifaire n° 94-006 du directeur général de France Télécom, portant modification de la tarification des services permanent et temporaire Numéris

tarifaire que la société Alter Nego et M.

société Extroflex ou en tant que de besoin à Me Du buit, ès qualités, la somme forfaitaire de 3 500 000 francs pour actes de concurrence déloyale vis à vis de cette société et de lui avoir ordonné de modifier

[K] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail,

30 septembre 2022 de : - mettre fin au contrat en cours, et proposer la signature d'un nouveau contrat, comprenant éventuellement des conditions tarifaires différentes, - modifier les prix de vente

Toutefois, il en va différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Faits et procédure 1.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

A Jakubowicz, demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a modifié la tarification du stationnement sur voirie et en ouvrage et étendu

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard aux coûts qu'implique la modification de la table tarifaire des taximètres, dès lors que cette modification doit intervenir, aux termes

Faits et procédure 2.

la tarification de ses prestations, l'unité de facturation passant de l'hectomètre au kilomètre indivisible à partir de janvier 1992 ; que la société Bourbie a continué de payer les redevances sur l'ancien

Après rejet de son recours amiable, la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

si France Telecom amendait ses propositions tarifaires dans le sens souhaité ; que la décision d'homologation n'est pas postérieure à l'entrée en vigueur de l'offre tarifaire homologuée ; qu'une date

Faits et procédure 2.