notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [...] et [...], précédemment titulaire d'un

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, l'avis de M.

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle Q...

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle N...

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle C...

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle Daniel Chatteleyn et Benoît X..., précédemment

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle B..., P..., A..., précédemment titulaire

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle F...

En l'absence de versement de nouvelles provisions par l'assureur au titre de la procédure d'indemnisation pour le compte de qui il appartiendra, [C] et [N] [I], représentés par l'association, et M.

; que le demandeur, dans son mémoire, sous couvert de l'existence d'une procédure d'indemnisation étrangère à la procédure pénale, mais au demeurant limitée quant à son application, au regard des qualifications

nullité de ces revendications ; que la cour d'appel a annulé ces revendications pour défaut d'activité inventive et a infirmé le jugement du 4 décembre 2001, au motif que cette annulation privait la procédure

EN DROIT Le requérant se plaint du caractère inéquitable et de la durée des deux procédures d'indemnisation.

EN DROIT Le requérant se plaint du caractère inéquitable et de la durée des deux procédures d'indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Il résulte de ce texte que, lorsque la procédure d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances a été mise en oeuvre, le défaut de production des créances des tiers

K... alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure d'indemnisation instituée par les articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement concerne les dégâts occasionnés aux cultures et récoltes agricoles

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute