délivrance d'un certificat médical attestant le lien causal entre l'acte médical (hospitalisation à l'hôpital Saint-Louis du 1er au 15 novembre 2011) et le dommage subi, aux fins de lancement d'une procédure

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle X...

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [...] , précédemment titulaire d'un office

en cas de refus de l'indemnité proposée par la fédération départementale des chasseurs et fait droit à la demande de sursis à statuer, dans l'attente de l'achèvement de la procédure d'indemnisation administrative

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [...] , précédemment titulaire d'un office

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; qu'ayant refusé l'offre d'indemnisation qui leur avait été notifiée par la commission

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; qu'ayant refusé l'offre d'indemnisation qui lui avait été notifiée par la commission

(l'avocat), de la défense de ses intérêts dans une procédure d'indemnisation ; qu'elle l'a dessaisi avant le terme de sa mission ; qu'un désaccord ayant alors, opposé les parties sur le montant des honoraires

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle B...                 

X..., après avoir engagé la procédure administrative d'indemnisation, a saisi le 30 mars 1998 un tribunal d'instance afin d'obtenir la condamnation de l'Office national de la chasse (ONC) à réparer son

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle d'avocats F...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2014), que, le 26 octobre 2006, à l'occasion de la procédure

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que M.

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que Mme F..., ancienne avouée associée de la société civile professionnelle [.

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle Benoît X... et Christian Notte, devenue

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que M.

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que M.

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que M.