./ A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure, le conseil municipal ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au troisième

#Procédures engagées par DP et Finanzamt Linz.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich.

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

lié aux travaux de désamiantage » contenant : 1) une fiche d'identification de l'incident ; 2) les procès-verbaux de constat et les rapports d'analyse ; 3) une analyse des risques futurs ; 4) les procédures

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er février 1959 par l'Institut

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, qu'engagé le 1er novembre 1980 par l'Institut

copropriétaires de l'immeuble 1, allée de Verlaine pour voir constater qu'il n'avait pas été convoqué aux assemblées générales tenues entre 1991 et 2000 et pour demander notamment leur nullité, celle des procédures

#Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch.

A... a été déclaré irrecevable ; que par une ordonnance du 18 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé le commissaire à l'exécution du plan à reprendre la procédure engagée à la suite de l'ordonnance

parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Atrixo ; que le protocole de cession des titres prévoyait un prix principal, assorti de deux compléments dont le paiement dépendait de l'issue de procédures

Sur la régularité de la procédure engagée par le syndicat CFE-CGC-BTP A titre liminaire, la CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA font valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un

L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES EN APPEL AU TITRE DU CARACTÈRE ABUSIF DE LA PROCÉDURE ENGAGÉE DEVANT LA JURIDICTION DE PREMIÈRE INSTANCE ET DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL - EXISTENCE

du siège - Incidence sur la régularité de la procédure engagée à l'encontre du magistrat du parquet - Absence (1).

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 septembre 2014) et les pièces de la procédure, qu'engagée en septembre 2004

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte

X... a demandé au bâtonnier de l'Ordre des avocats de fixer le montant de ses honoraires pour ces deux procédures ; Attendu que pour rejeter la demande de fixation d'honoraire de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dévolution s'opère pour

de renvoi le 2 novembre 1994 et présenté une demande en réparation d'un préjudice imputé aux fautes qu'aurait commises son assureur, la société Matmut assurances (la Matmut) dans la gestion d'une procédure