['Le juge français est compétent et la loi française est applicable.', "Madame [P] est condamnée aux dépens de l'instance."]

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Irrégularité de la prise en compte du vote d'un électeur décédé avant l'ouverture du scrution.

; 2° Les services militaires (...) " ; que, d'autre part, l'article L. 11 du même code dispose que : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils

." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour l'assiette de ladite taxe, la valeur locative d'un garage doit être prise en compte lorsque le contribuable a la disposition ou la jouissance

remboursement des prestations qu'il avait versées ; Attendu que pour évaluer le préjudice économique de Mme X..., soumis au recours de l'Etat, l'arrêt retient que la pension de réversion doit être prise

a été autorisé à assigner pour l’audience du 15 Décembre 2023 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise

militaires à faire partie des cadres, à percevoir leur traitement et à concourir pour l'avancement en qualité d'agents des services actifs ou de catégorie B, lesdites dispositions n'autorisent pas la prise

. - Base d'imposition - Prise en compte des seuls locaux consacrés à l'habitation personnelle - Notion.

SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET AUX

.* SERVICES EFFECTIFS - PERIODE NE POUVANT ETRE PRISE EN COMPTE - CONGE.

.* PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES APRES LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE.

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Prise en compte des services militaires et de résistance.

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

Le 12 octobre 2012, à la suite de la lettre d'observation du 17 septembre 2012, la SASU CEGELEC TOULOUSE a présenté des observations à L'URSSAF qui les a prises en compte partiellement.

DE SERVICE SUBI EN 1963, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SOUTIENT QUE L'AGGRAVATION DE L'INVALIDITE SURVENUE PENDANT LE TEMPS QUE L'INTERESSEE A PASSE EN POSITION DE DISPONIBILITE NE PEUT ETRE PRISE

attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 10 septembre 1996), que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter

étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'Etat membre

; que l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte, dans le cadre d'un départ à la retrait anticipé pour cause de carrière longue, la prise en compte au titre du service