ayant pour objet la « rupture d'un commun accord suite à adhésion au CSP » et précisant : « Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité

judiciaire de la société a été ouverte le 23 juillet 1997 ; que, contestant le refus de l'AGS de garantir l'indemnité qui lui avait été allouée par décision judiciaire au titre du non-respect de la priorité

Armand X..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Protecval

Auvergne Bourgogne, société en nom collectif, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit

référence à cette priorité ; que dès lors en déclarant que le délai d'un an dont disposait le salarié au titre de la priorité de réembauchage avait expiré à la date de la rupture le 1er janvier 2005,

de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour non-respect de la priorité

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le déboutant de sa demande de dommages intérêts pour non respect de sa priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1° / qu'une priorité de réembauchage

de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, qu'un emploi proposé " en interne " aux salariés de l'entreprise est un emploi disponible qui doit donc être

en réparation du préjudice par le salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du non-respect de la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, alors que, selon le moyen

de réembauchage qui ne lui était pas encore ouvert ; que, deuxièmement, la priorité de réembauchage est une obligation d'ordre public et que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point ; que si Mme

X..., qui était salarié de la société Baby J a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire le 29 juillet 1994 et a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage ; Attendu

bénéficier de la priorité de réembauchage, a relevé qu'un salarié avait été engagé, dès février 1994, sur un poste compatible avec la qualification de M.

motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de

, alors, selon le moyen, d'une part, que pour bénéficier de la priorité de réembauchage, le salarié licencié pour raison économique ou ayant accepté un contrat de conversion doit manifester son désir d'user

X... employé par la société Esso, licencié pour motif économique en mars 2000, a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible de sa qualification dans les activités

de réembauchage ; qu'ils ont ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, dirigées contre la société cessionnaire, à laquelle ils reprochaient d'avoir violé la priorité

-14-4 du Code du travail pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance, au cours du premier semestre 1989, de la priorité de réembauchage que les textes applicables à

de réembauchage, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage le 7 avril 1997, retient que l'employeur a engagé des salariés le 3 février