et la priorité de réembauchage n'avaient pas été respectés, - réformer le jugement déféré sur les autres points, Et, statuant à nouveau, - condamner la SAS SAI à lui payer les sommes de': ** 38.115

cadre d'un accord conclu le 7 février 1997 entre la société et les organisations syndicales et prévoyant pour des salariés, objet avant elle d'un licenciement collectif pour des motifs identiques, une priorité

engagé, le 7 août 1989, par la société Leguet, en qualité de peintre compagnon professionnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 décembre 1993 ; qu'il a demandé à bénéficier de la priorité

qu'il a formulé diverses contestations et a notamment réclamé la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de convention de conversion par l'employeur et du non-respect de la priorité

selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la Société de brochage Industriel (SBI) a été licenciée pour motif économique le 4 avril 1990; qu'elle a demandé, le 20 juin 1990, à bénéficier de la priorité

de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une priorité de réembauchage, l'employeur n'est tenu à aucune obligation de formation du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt

en qualité d'employé de bureau, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1990; que le salarié ayant bénéficié d'une convention de conversion, a demandé, le 17 août 1990, à bénéficier d'une priorité

celui-ci, licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité

de réembauchage ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Régie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme pour violation des règles relatives à la priorité de réembauchage,

X... pour violation des règles de priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la régie faisait valoir que M.

-Marc X... aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauchage qui n'a pas été portée à sa connaissance.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit

dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune motivation sur le caractère économique de la mesure envisagée, - il aurait dû bénéficier d'une priorité

dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que le contrat de congé de conversion ne contient aucune motivation sur le caractère économique de la mesure envisagée, - il aurait dû bénéficier d'une priorité

économique de la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur aurait du bénéficier d'une priorité

économique de la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur aurait du bénéficier d'une priorité

Le 25 avril 2014, elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage.

X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur